Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur le fait que, si certaines dispositions résultant du décret du 16 février 1990 - augmentation de la quotité des prêts P.A.P., plafonds de ressources, - tendent effectivement à favoriser l'accession sociale à la propriété, l'obligation pour l'acquéreur de justifier d'un apport personnel d'au moins 10 p. 100 du montant de l'opération, sans possibilité de le financer par un prêt social, constitue en revanche une mesure peu incitative. Ainsi, en Aquitaine, d'après l'étude menée par l'union régionale des constructeurs de maisons individuelles, cette mesure va exclure du dispositif au moins 75 à 80 p. 100 des acquéreurs à revenus modestes concernés par les dotations P.A.P. ; conséquence : 3 200 maisons environ ne seront pas construites, soit pour notre région Aquitaine une perte de 10 600 emplois directs ou indirects. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'aménager ces mesures ou, tout au moins, d'en étaler l'application dans le temps en instaurant une période transitoire.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/06/1990
Réponse. - Afin de préserver l'accession sociale à la propriété et d'accroître la sécurité des accédants, le Gouvernement vient de procéder à un important réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.). Le décret n° 90-150 du 16 février 1990 (publié au J.O. du 17 février 1990) prévoit que la quotité de ce prêt peut désormais atteindre 90 p. 100 du prix de l'opération, dans la limite du plafond réglementaire qui est lui-même revalorisé. Parallèlement, les plafonds de ressources pour bénéficier d'un P.A.P. sont également relevés de 6 p. 100. Il est exigé de l'accédant un apport personnel minimal de 10 p. 100. Les nouvelles dispositions, en évitant le recours à des prêts complémentaires à taux d'intérêt élevé, en responsabilisant les ménages par un effort d'épargne préalable, doivent permettre une accession à la propriété dans de meilleures conditions de sécurité et concourir ainsi à la politique de prévention du surendettement des ménages. L'objectif visé par l'instauration de cette obligation d'apport personnel est d'éviter les erreurs commises dans le passé et les trop nombreux accidents qui en ont résulté. Ils ont conduit l'Etat à consentir un réaménagement des prêts qui coûtera au total 25 milliards de francs dont 800 millions sont inscrits dans le budget pour 1990. S'agissant de l'application immédiate de cette obligation d'apport personnel, il apparaît au ministre délégué chargé du logement qu'elle ne peut être considérée a priori comme de nature à remettre en cause l'accession sociale à la propriété. En effet, le relèvement du plafond des ressources et l'augmentation des quotités permettront la réalisation d'opérations qui en leur absence n'auraient pu être financées, et conduiront à la consommation effective des crédits prévus au budget pour 1990. Par ailleurs, on peut légitimement penser que des candidats à une accession sociale ces dernières années, qui ont alors renoncé à cause du poids des prêts complémentaires exigés par une quotité trop faible, reprendront leur projet s'ils sont bien informés des qualités du nouveau P.A.P. Le ministre délégué chargé du logement suivra personnellement les conditions de mise en oeuvre de ces mesures et procédera avec les différents partenaires à un examen régulier de leurs conséquences.
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