Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 29/03/1990
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la présentation de la carte nationale d'identité. Celle-ci a été instituée par le décret n° 55-139 du 22 octobre 1955, où rien n'est spécifié quant à son caractère obligatoire. Pourtant la carte d'identité s'impose quotidiennement de plus en plus. Il souhaiterait donc savoir ce qui se passe en cas de contrôle d'identité pour une personne qui n'a pas cette carte. Les autres pièces qui peuvent permettre de justifier de son identité ne sont pas non plus obligatoires (passeport, permis de conduire, etc.). Il semble donc qu'il y ait une contradiction entre la pratique de la vie courante et les obligations juridiques précitées. Il souhaiterait savoir si des solutions réglementaires sont à l'étude sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/05/1990
Réponse. - L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les personnes interpellées dans le cadre d'un contrôle d'identité peuvent justifier de leur identité par tout moyen. A défaut d'un document officiel revêtu d'une photographie, toute autre pièce probante peut être présentée ; la preuve par témoignage est également admise.
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