Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'iniquité de la prise en compte des prestations familiales dans l'assiette des ressources servant de base au calcul du revenu minimum d'insertion. En effet, ce mode de calcul pénalise les bénéficiaires, ceux-là même que la loi veut aider. C'est pourquoi, il lui demande que des dispositions légales viennent corriger cette anomalie afin que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ne s'en voient pas privés, faute d'un calcul inadapté.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 17/05/1990
Réponse. - 1° La situation des familles nombreuses au regard du R.M.I. vient de faire l'objet d'une amélioration substantielle. La majoration du R.M.I. liée à la présence des enfants (ou jeunes adultes de moins de vingt-cinq ans) est portée, en effet, de 624 francs à 832 francs par mois et par personne à partir du troisième enfant (ou jeune adulte). Cet aménagement (+ 33 p. 100 de la valeur de l'enfant) conduit à des augmentations très significatives du revenu garanti aux familles nombreuses (de 5 p. 100 pour une famille de trois enfants à plus de 15 p. 100 pour une famille de sept enfants). On constate dans le tableau ci-dessous que, à la suite de cette réforme, les sommes versées au titre des enfants sont toujours supérieures à la valeur cumulée des allocations familiales perçues par les familles concernées. Pour les enfants de rang trois et plus, la majoration pour chacun d'entre eux (832 francs), est désormais supérieure au supplément d'allocations familiales propre à cet enfant (758 francs). On est donc parvenu, par l'aménagement des barèmes, à un résultat meilleur que celui souhaité par l'honorable parlementaire en ce qui concerne l'articulation entre R.M.I. et allocations familiales. 2° Il n'est pas concevable, par contre, de procéder à l'exclusion des prestations familiales de la base ressource. L'intégration des prestations familiales est en effet logique. L'allocation de R.M.I. est une allocation différentielle. On ne peut donc " sortir " de la base que les ressources qui n'ont aucune régularité (un secours par exemple) ou celles liées à une politique d'insertion qui sont affectées à un objet particulier (frais de transport et de garde des enfants lorsque l'allocataire prend un travail par exemple,...). Ce n'est pas le cas des prestations familiales, prestations générales, régulières et non affectées. Au demeurant, exclure les prestations familiales aboutirait à " casser " complètement le caractère régulier, linéaire du revenu garanti. Là où ces prestations sont très élevées (une mère seule avec trois enfants peut toucher, hors aide au logement, plus de 3 200 francs/mois de prestations), le revenu disponible de la famille aurait été fort ; là où elles sont faibles (voire nulles, ce qui est le cas pour certaines familles d'un enfant) le R.M.I. aurait été très bas. On aurait ainsi un barème complètement incohérent, enregistrant passivement la structure très typée du système des prestations alors qu'un barème de revenu garanti doit varier de façon régulière. 3° Des instructions envoyées au mois de novembre 1989 ont prescrit aux instructeurs et aux Caisses d'allocations familiales de ne plus appliquer le forfait logement lorsque le logement de la famille ne présente pas les caractéristiques minimum d'habitabilité. Par ailleurs, des aménagements apportés (délivrance d'une allocation logement sur simple attestation de loyer), ou à prendre dans les prochaines semaines (dérogations aux règles de salubrité et non-suspension de l'allocation de logement en cas de dettes de loyer), devraient améliorer substantiellement la situation de l'allocataire du R.M.I. ; Pour les enfants de rang trois et plus, la majoration pour chacun d'entre eux (832 francs), est désormais supérieure au supplément d'allocations familiales propre à cet enfant (758 francs). On est donc parvenu, par l'aménagement des barèmes, à un résultat meilleur que celui souhaité par l'honorable parlementaire en ce qui concerne l'articulation entre R.M.I. et allocations familiales. 2° Il n'est pas concevable, par contre, de procéder à l'exclusion des prestations familiales de la base ressource. L'intégration des prestations familiales est en effet logique. L'allocation de R.M.I. est une allocation différentielle. On ne peut donc " sortir " de la base que les ressources qui n'ont aucune régularité (un secours par exemple) ou celles liées à une politique d'insertion qui sont affectées à un objet particulier (frais de transport et de garde des enfants lorsque l'allocataire prend un travail par exemple,...). Ce n'est pas le cas des prestations familiales, prestations générales, régulières et non affectées. Au demeurant, exclure les prestations familiales aboutirait à " casser " complètement le caractère régulier, linéaire du revenu garanti. Là où ces prestations sont très élevées (une mère seule avec trois enfants peut toucher, hors aide au logement, plus de 3 200 francs/mois de prestations), le revenu disponible de la famille aurait été fort ; là où elles sont faibles (voire nulles, ce qui est le cas pour certaines familles d'un enfant) le R.M.I. aurait été très bas. On aurait ainsi un barème complètement incohérent, enregistrant passivement la structure très typée du système des prestations alors qu'un barème de revenu garanti doit varier de façon régulière. 3° Des instructions envoyées au mois de novembre 1989 ont prescrit aux instructeurs et aux Caisses d'allocations familiales de ne plus appliquer le forfait logement lorsque le logement de la famille ne présente pas les caractéristiques minimum d'habitabilité. Par ailleurs, des aménagements apportés (délivrance d'une allocation logement sur simple attestation de loyer), ou à prendre dans les prochaines semaines (dérogations aux règles de salubrité et non-suspension de l'allocation de logement en cas de dettes de loyer), devraient améliorer substantiellement la situation de l'allocataire du R.M.I.
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