Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 05/04/1990
M. Louis de Catuelan rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question n° 3576, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 16 février 1989, à laquelle il n'a pas été répondu. Il attire donc à nouveau son attention sur l'incidence financière de plus en plus importante que constitue pour les petites communes en milieu rural l'utilisation intensive des chemins communaux dans le cadre des liaisons intra et intercommunales ou interdépartementales par les particuliers se rendant à leur travail, par les transports scolaires ou par les transports de gros gabarit auxquels ces routes n'étaient pas destinées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre à ces petites communes de faire face à cette croissance des dépenses d'entretien de la voirie communale ainsi qu'à l'insécurité et aux nuisances que ces utilisations nouvelles constituent pour la vie quotidienne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/05/1990
Réponse. - Par suite de l'intégration dans la dotation globale d'équipement des crédits du chapitre 63-52 précédemment destinés à la voirie locale, il n'existe plus de crédits spécifiques pour financer ce type d'opérations. Tous les équipements liés à l'aménagement de ces voies, qu'elles relèvent de la compétence des départements pour ce qui concerne les chemins départementaux ou de celle des communes pour ce qui concerne les voix communales, bénéficient désormais de la dotation globale d'équipement (D.G.E.). S'agissant plus particulièrement de la D.G.E. des communes, il convient de préciser qu'elle comporte deux parts : la première part est répartie entre les communes et groupements de communes de plus de 2 000 habitants au prorata des dépenses d'investissement qu'ils réalisent directement ; la seconde part, destinée aux communes et groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants, est répartie entre les bénéficiaires sous forme de subventions par opération attribuées par les préfets en fonction des catégories d'opérations prioritaires et dans la limite des taux minima et maxima fixés par la commission d'élus instituée dans chaque département. Enfin, les dépenses d'investissement réalisées par les communes sur les chemins ruraux sont éligibles aux attributions du fonds de compensation pour la T.V.A. Il s'agit notamment des dépenses liées aux travaux neufs et grosses réparations effectuées sur la chaussée et à l'acquisition de gros matériaux de chantier. Il n'est pas envisagé d'apporter des modifications à ces dispositions en introduisant des mesures spécifiques aux chemins ruraux.
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