Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 12/04/1990
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les suites attendues du décret n° 90-20 du 3 janvier 1990, publiant l'accord conclu le 22 janvier 1988 à Paris entre la France et le Zaïre, portant règlement de l'indemnisation des biens français ayant fait l'objet de mesures de zaïrianisation en 1973. Aux termes de l'article 3 du décret précité, il incombe au Gouvernement français la charge de procéder au partage, entre les différentes personnes physiques ou morales concernées, de l'indemnité globale et forfaitaire versée par le Zaïre. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si un projet de loi de répartition a pu d'ores et déjà être rédigé et pourra être enfin soumis au Parlement au cours de la présente session, mettant ainsi un terme définitif à ce long contentieux.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/06/1990
Réponse. - Le projet de loi relatif à l'accord cité par l'honorable parlementaire devrait être examiné par le Parlement à la session de printemps 1990.
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