Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 12/04/1990
M. Aubert Garcia attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la disparité existant entre les barèmes d'admissibilité aux bourses d'études versées par l'Etat selon que la demande est instruite par son ministère pour une scolarité en école d'infirmières ou par celui de l'éducation nationale pour l'enseignement relevant de ce département ministériel. Avec un même dossier familial, une bourse pourra être obtenue pour l'enseignement supérieur alors qu'il sera rejeté au motif de niveau de ressources trop élevé si l'étudiante choisit des études conduisant au diplôme d'infirmière. N'est-il pas souhaitable que les conditions d'octroi de bourses d'études par l'Etat soient les mêmes quel que soit le département ministériel qui les délivre ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/11/1990
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les conditions d'attribution des bourses délivrées aux élèves des écoles paramédicales relevant du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sont fixées sur la base d'écritures définies par la circulaire DGS/19/PS2 du 21 juillet 1978. Le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est toutefois conscient des disparités existantes entre les bourses de ce ministère et celles délivrées par le ministère de l'éducation nationale, notamment en ce qui concerne leur montant. C'est pourquoi le montant maximal d'une bourse du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a été revalorisé de 25 p. 100 de 1989 à 1990. Cet effort de revalorisation sera poursuivi en 1991 dans le but de parvenir dans un délai de trois ans à un alignement du montant des bourses de ce ministère sur celui des bourses du ministère de l'éducation nationale.
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