Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 12/04/1990
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que si tout le monde est d'accord pour estimer que l'un des problèmes clés de la croissance est celui de la formation, il n'y a pas de formation pertinente sans connaissance des besoins de main-d'oeuvre par métier. Hors, il s'avère que les organismes de statistiques se contentent de projection par secteur d'activité. Ne peut-on considérer qu'il serait normal que les pouvoirs publics insistent sur la nécessité d'une étude détaillée en ce qui concerne les professions et les spécialisations.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/03/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire observe qu'il n'y a pas de formation pertinente sans connaissance des besoins de main d'oeuvre par métier et souligne qu'il est du rôle des pouvoirs publics d'insister sur la nécessité d'une étude détaillée en ce qui concerne les professions et les spécialisations. Tout à fait persuadé qu'un développement efficace de la formation professionnelle dans les entreprises dépend d'un meilleur ajustement aux besoins en qualification, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle développe depuis 1988 une politique d'aide aux branches professionnelles, en matière de prévision de leurs besoins en emplois, en qualifications et en formation. Cette politique prend la forme de contrats d'" études prévisionnelles " (C.E.P.). Conclus entre l'Etat et les branches professionnelles, ils visent à mobiliser un potentiel d'expertise public et professionnel afin de mieux connaître les évolutions économiques, technologiques, sociologiques et organisationnelles à moyen terme et de mieux orienter les politiques de formation élaborées tant par les pouvoirs publics que par les branches professionnelles. L'objectif poursuivi par l'Etat dans le cadre de ces C.E.P. est la recherche d'une efficacité maximum des différents instruments mis en oeuvre pour développer la formation des salariés dans les entreprises. Ils sont de plus en plus conçus comme un préalable souhaitable à la conclusion d'engagements de développement et de conventions de développement de la formation professionnelle entre l'Etat et les employeurs ou les regroupements d'employeurs. Ils répondent au souci des pouvoirs publics de promouvoir auprès des entreprises le concept de formation-investissement appuyé sur le long terme. Les contrats d'études prévisionnelles sont signés avec les branches professionnelles qui en font la demande, à condition qu'elles satisfassent à un certain nombre de conditions : une discussion préalable devant la commission paritaire de l'emploi de la branche ; la rédaction d'un cahier des charges précisant le champ du contrat, les objectifs poursuivis, la démarche générale, les opérateurs extérieurs pressentis, le calendrier prévisionnel et le coût. L'Etat prend en charge 50 p. 100 du coût des expertises. Les partenaires sociaux sont étroitement impliqués dans cette démarche puisque la commission paritaire nationale de l'emploi et de la branche est consultée avant le démarrage de l'opération et que des membres de cette commission sont associés au pilotage du dispositif. On assiste à une demande croissante des branches professionnelles et à une montée en puissance très forte de ce dispositif qui tend à couvrir l'ensemble des secteurs. Plusieurs contrats sont terminés et différentes études ont déjà été confiées à la Documentation française en vue d'une publication : la grande distribution, à prédominance alimentaire (résultats publiés) ; la réparation et le commerce automobile ; les transports routiers ; l'industrie textile. Plusieurs contrats sont en cours de réalisation : la métallurgie ; les industries chimiques ; la coopération bétail-viande ; l'industrie pharmaceutique ; la banque mutualiste ; le tourisme social ; l'habitat social ; les transports publics ; le bâtiment et les travaux publics. De nombreux contrats sont sur le point d'être signés, parmi lesquels on peut citer : le machinisme agricole ; l'horticulture ; l'aviculture ; les conserves ; le papier carton. D'autres contrats sont en cours de négociation. Enfin de nombreuses demandes d'autres branches professionnelles sont parvenues à la délégation à la formation professionnelle et sont en cours d'instruction. Les C.E.P. s'inscrivent dans un dispositif de prospective mis en place par la délégation à la formation professionnelle en 1988 et qui comprend en outre : au niveau macro-économique, une banque de données sur l'évolution de l'emploi et des professions par secteurs d'activité et des prévisions à l'horizon 1995 ; au niveau régional, des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation, prévus dans le cadre des contrats de plan, connaissant un développement en réseau et appuyant les travaux du comité de coordination des programmes régionaux de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Les crédits du fonds de la formation professionnelle consacrés à ce dispositif ont été de 10 MF en 1989 et en 1990. Son développement justifiera une enveloppe un peu supérieure en 1991. ; demandes d'autres branches professionnelles sont parvenues à la délégation à la formation professionnelle et sont en cours d'instruction. Les C.E.P. s'inscrivent dans un dispositif de prospective mis en place par la délégation à la formation professionnelle en 1988 et qui comprend en outre : au niveau macro-économique, une banque de données sur l'évolution de l'emploi et des professions par secteurs d'activité et des prévisions à l'horizon 1995 ; au niveau régional, des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation, prévus dans le cadre des contrats de plan, connaissant un développement en réseau et appuyant les travaux du comité de coordination des programmes régionaux de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Les crédits du fonds de la formation professionnelle consacrés à ce dispositif ont été de 10 MF en 1989 et en 1990. Son développement justifiera une enveloppe un peu supérieure en 1991.
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