Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 26/04/1990
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la réglementation de l'implantation des scanners sur l'ensemble de notre territoire. La carte sanitaire limitant l'implantation d'un seul scanner pour une population comprise entre 120 000 et 230 000 habitants, le parc français est approximativement, et seulement, équipé de 400 unités. Ce chiffre, très faible, pourrait cependant permettre à tous les patients d'y avoir accès si la répartition était géographiquement équitable. Il existe réellement des régions où l'imagerie nouvelle est quasiment inexistante. Le coût du matériel et du personnel qu'il implique est, certes, très important. Le problème économique ne doit pas, cependant, aller au-delà du principe de l'égalité des citoyens pour l'accès aux soins. Or, il ressort d'une enquête récemment faite que : les patients français disposent de moins de scanners que la majorité des nations européennes ;de nombreuses régions françaises sont de véritables déserts de l'imagerie moderne ; de nombreux patients, faute de scanners à proximité de leur domicile, n'y accèdent pas ou seulement après avoir subi différents examens moins performants, plus inconfortables et dont la duplication finit par coûter cher à la collectivité sans être concluante pour le malade. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte réviser la carte sanitaire actuelle et, en tout cas, quelles mesures concrètes il envisage de prendre pour remédier à cette situation inéquitable.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/09/1990
Réponse. - Les appareils d'imagerie par résonance magnétique et les scanographes sont des équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la loi hospitalière n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée. Ils sont soumis à la carte sanitaire et à l'autorisation ministérielle. Les indices de besoins, qui s'appliquent à la population de chaque région sanitaire, sont actuellement, pour les scanographes, d'un appareil pour une population comprise entre 120 000 et 230 000 habitants et pour les équipements d'imagerie par résonance magnétique (I.R.M.) d'un appareil pour une population comprise entre 600 000 et 1 600 000 habitants. Ce dispositif juridique a pour objectif d'assurer l'égal accès de tous à ces moyens modernes de diagnostic. De fait, toutes les régions métropolitaines disposent de plus d'un scanographe pour 230 000 habitants et toutes ont obtenu au moins une autorisation d'installer une I.R.M. La moyenne nationale est actuellement, avec 417 scanographes autorisés, d'un appareil pour 136 889 habitants et avec 70 I.R.M., d'un appareil pour 815 466 habitants. Les dernières informations statistiques comparatives avec les autres pays européens datent de 1988. Elles faisaient figurer la France en deuxième position après la R.F.A., pour le nombre d'équipements scanographiques et en troisième position, après l'Italie et la R.F.A. pour le nombre d'appareils d'I.R.M. Si l'on rapporte le nombre d'appareils à la population nationale, on constate que la position de la France est satisfaisante. L'ensemble de ces éléments témoigne de la politique active conduite pour accompagner le développement technologique très rapide de l'imagerie médicale.
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