Question de M. SCHUMANN Maurice (Nord - RPR) publiée le 26/04/1990
M. Maurice Schumann demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, pourquoi il a pris récemment par décret des mesures qui modifient les conditions de placement de la trésorerie des organismes d'H.L.M. Il lui demande, en outre, s'il lui paraît normal de financer une partie de l'effort budgétaire supplémentaire par une taxe déguisée sur la trésorerie des organismes d'H.L.M. du secteur locatif. Il lui demande enfin si ces décisions sont compatibles avec les déclarations de Monsieur le Président de la République, selon lesquelles le logement social doit être une priorité nationale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/09/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part au ministre délégué, chargé du logement, de ses préoccupations au sujet de la parution du décret n° 90-213 du 9 mars 1990 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. La trésorerie de ces organismes s'est accrue considérablement, passant de 9 milliards de francs en 1980 à 36,2 milliards en 1987, pour atteindre un niveau supérieur à 45 milliards en 1989, soit l'équivalent de treize à quatorze mois de loyer. Cet accroissement est surtout alimenté par des excédents d'exploitation. On constate, en effet, de fortes augmentations de loyers au cours des dernières années, alors que l'entretien et les réparations restent souvent à un niveau largement insuffisant. C'est pourquoi il a été recherché des solutions permettant une utilisation socialement et économiquement plus efficace de cette trésorerie. Le décret n° 90-213 du 9 mars 1990, publié au Journal officiel du 10 mars 1990, crée une obligation de placement d'une partie de la trésorerie des offices et des sociétés anomymes d'H.L.M. sur un compte sur livret dénommé " Livret A H.L.M. ". Ce compte, ouvert auprès de la Caisse des dépôts sera rémunéré au même taux que le livret A des caisses d'épargne (4,5 p. 100). Son objectif essentiel est de mettre fin à une situation où certains organismes privilégiaient la rentabilité financière au détriment de leurs obligations normales, notamment en matière d'entretien de leur patrimoine. Cependant, les pouvoirs publics sont prêts à étudier toutes les voies qui permettent d'atteindre cet objectif essentiel. C'est pourquoi ils ont répondu positivement à la demande du mouvement H.L.M. de rechercher une solution contractuelle. Ainsi, les organismes qui s'engageraient, par convention, dans un " projet de qualité " dont les objectifs, dans le domaine de l'entretien, seraient précisément quantifiés pourraient être exonérés, en tout ou partie, de l'obligation de placement. Une concertation est en cours à ce sujet. S'agissant des déclarations de M. le Président de la République, selon lesquelles le logement social doit être une priorité nationale, elles ont trouvé leur traduction dans le budget 1990 dont la forte progression marque une inversion nette de tendance par rapport aux programmations antérieures.
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