Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations de l'Association des maires de France (A.M.F.) qui souhaite modifier le protocole d'accord avec la S.A.C.E.M. afin notamment d'alléger les charges concernant les manifestations gratuites à caractère social organisées par les communes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/11/1990
Réponse. - Le protocole d'accord, régulièrement renouvelé, qui lie la S.A.C.E.M. à l'Association des maires de France (A.M.F.) depuis 1959, fait actuellement l'objet de négociations en vue de la conclusion d'un avenant. Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, qui n'est pas partie à cette négociation, partage les préoccupations des élus locaux qui souhaitent qu'un régime adapté puisse être trouvé s'agissant des manifestations à caractère social organisées gratuitement par les communes au bénéfice de certaines catégories de la population. Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux ne peut néanmoins appeler de ses voeux une trop grande extension des dérogations qui irait à l'encontre des principes sur lesquels repose notre législation et pénaliserait les auteurs dont le revenu est constitué pour une part importante des rémunérations liées à la reproduction ou à la représentation de leurs oeuvres. Il a bon espoir que l'accord qui doit être prochainement conclu soit satisfaisant au regard de ces deux ordres de préoccupation.
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