Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser s'il envisage d'informer le Parlement à l'égard de la réforme de l'inspection générale des affaires sociales qui est en cours, s'agissant d'un organisme qui a vingt-trois ans, ce qui ne saurait le dispenser d'une nécessaire adaptation.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 21/06/1990
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 2 mai 1990 un décret portant statut du corps de l'Inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.). Placée sous la double autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, l'I.G.A.S exerce le contrôle supérieur de tous les services et institutions relevant du secteur social. Vingt-trois ans après le rapprochement fonctionnel opéré en 1967, ce décret fusionne les trois composantes anciennes de l'I.G.A.S. : Inspection générale des affaires sociales (I.G.S.S.), Inspection générale de la santé publique (I.G.S.P.) et Inspection générale du travail (I.G.T.) et confirme ses missions. Il permet d'élargir le recrutement de l'inspection aux directeurs d'hôpitaux et de faciliter l'accès des agents des services extérieurs du travail et de l'emploi. Le Gouvernement a aussi mené à terme un projet ancien et marqué sa volonté de doter l'administration sociale d'un corps d'inspection attractif et capable de répondre aux nécessités du contrôle et de l'évaluation des politiques sociales.
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