Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser l'état actuel d'application et de concrétisation du plan gouvernemental d'aide aux accédants en difficulté, mis en place en janvier 1988, et portant sur une dotation financière de 950 millions de francs sur trois ans (Les Echos, 28 janvier 1988).

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Transmise au ministère : Logement


Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/12/1990

Réponse. - Un bilan de la mise en place des commissions départementales d'aide aux accédants P.A.P. (prêt aidé à l'accession à la propriété) en difficulté, selon les dispositions prévues par la circulaire n° 88-13 du 25 février 1988, a été récemment établi. Dans quarante-cinq départements, une commission d'aide aux accédants P.A.P. en difficulté a été créée. Sur ces quarante-cinq commissions, quarante et une sont opérationnelles : une convention a été passée entre les partenaires financiers et les gestionnaires ; la participation financière de l'Etat a été arrêtée et des aides ont déjà été attribuées aux accédants. Pour les quatres autres départements, les commissions d'aide vont fonctionner incessamment. Pour les autres départements, soit des tentatives de mise en place de ces commissions ont été menées mais n'ont pu aboutir, soit des réticences voire des refus de créer un régime locale d'aide se sont exprimés en dépit d'un nombre parfois important d'accédants P.A.P. en difficulté. Les commissions départementales d'aide, actuellement en fonctionnement, ont opté , dans leur quasi-totalité, pour la mise en place des deux régimes prévus par les dispositions de la circulaire précitée : l'allégement des mensualités de remboursement de prêt P.A.P. pour les emprunteurs dont le taux d'effort, après supplément exceptionnel de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), est encore supérieur à 37 p. 100 ; l'octroi de prêts sans intérêt, afin d'apurer les situations d'impayés de prêts P.A.P. Ces dispositions concernent les accédants P.A.P. de la période 1981-1984. Le montant global des engagements sur trois ans de l'ensemble des partenaires, y compris le soutien financier de l'Etat (à hauteur de 120 MF), est fixé à 280 MF, répartis de la manière suivante : 200 MF en faveur du régime d'allégement des mensualités P.A.P., résultant des participations de l'Etat (40 p. 100), des collectivités territoriales (30 p. 100) et des organismes distributeurs (30 p. 100) ; 80 MF pour le régime des prêts sans intérêt destinés à résorber les cas d'impayés P.A.P., alimentés à parité par l'Etat et les collectivités territoriales.

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