Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 10/05/1990
M. René Regnault appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés. Considérant en effet que les associations de consommateurs participent à la vie de la cité et sont une composante de la vie associative nationale, l'Indecosa regrette vivement que ses acteurs ne bénéficient pas de la plénitude des moyens, en particulier matériels et humains. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions sur le dépôt éventuel d'un projet de loi portant création d'un statut de l'élu associatif.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 02/08/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité sur la création d'un statut de l'élu associatif. Il s'agirait notamment de donner à l'élu associatif la plénitude des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission de représentation de l'association auprès de ses différents partenaires. M. le ministre de la solidarité est tout à fait conscient des contraintes particulières que comporte cette fonction et, sans aller jusqu'à l'édiction d'un statut, il souhaite que des facilités soient reconnues par la loi aux responsables d'association. A cet égard une réflexion est engagée dans l'ensemble des départements ministériels concernés. Elle porte notamment sur la création d'un congé-formation non rémunéré et d'un congé-représentation. En temps opportun les pouvoirs publics na manqueront pas de mener une large concertation avec leurs partenaires associatifs sur l'ensemble de ces propositions.
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