Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 17/05/1990
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les conséquences des modalités de calcul de la D.G.F. pour l'année 1990 telles qu'elles ont été inscrites dans la loi de finances. Ces modalités, en effet, amènent les communes à augmenter sensiblement les charges pesant sur les contribuables communaux par le biais des impôts locaux ou à diminuer la qualité des services publics rendus à leurs concitoyens. Ces effets négatifs étant très mal ressentis par un très grand nombre de communes, il lui demande s'il envisage d'inscrire dans une loi de finances rectificative un montant correspondant au solde de régularisation au titre de 1989, qui soit suffisamment important pour compenser les effets négatifs de la réforme de l'indexation de la D.G.F. pour l'année 1990.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/07/1990
Réponse. - Le système en vigueur depuis 1979 en matière de détermination de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) n'était plus adapté puisque l'abaissement des taux de T.V.A. dans le cadre de l'harmonisation européenne n'était pas pris en compte pour le calcul de cette dotation, qui reposait sur des recettes de plus en plus fictives. Par ailleurs, il n'était pas tenu compte de l'augmentation de la part des recettes de T.V.A. prélevée pour le budget communautaire, ce qui conduisait l'Etat à supporter seul l'effort financier de la construction européenne. Ce régime de revalorisation de la dotation globale de fonctionnement et des dotations qui évoluent comme elle (dotation spéciale pour le logement des instituteurs, dotation générale de décentralisation, dotation de décentralisation pour la formation professionnelle) constituait, pour le budget de l'Etat, un rigidité excessive. C'est en réalité une masse budgétaire de l'ordre de 100 milliards de francs qui avait progressé en 1989, hors régularisation de 1988, de 0,28 p. 100 alors que les dépenses de l'Etat augmentaient, quant à elles, de 4,6 p. 100. Sans remettre en cause le principe d'une indexation législative auquel les collectivités locales sont légitimement attachées, le Gouvernement a estimé qu'il était devenu nécessaire et urgent de fixer de nouvelles modalités d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990, l'institution d'un mode de revalorisation plus cohérent et plus équitable. Le Parlement, par l'article 47 de la loi de finances pour 1990, a adopté un dispositif qui met la dotation globale de fonctionnement à l'abri des effets de l'inflation tout en prenant en compte les contraintes budgétaires découlant de nos engagements communautaires. En 1990, la dotation globale de fonctionnement a été revalorisée en fonction de l'évolution du prix de la consommation des ménages, soit + 2,5 p. 100. Ce taux conduit à un minimum garanti de 1,37 p. 100. Toutefois, afin de respecter l'engagement pris devant le Parlement lors de la discussion du nouveau mode de revalorisation de la D.G.F., le Gouvernement a décidé de procéder à une notification anticipée de 4 p. 100 de la dotation initiale au titre de 1989, à valoir sur la régularisation au titre de l'exercice précédent qui interviendra en juillet prochain. C'est ainsi que la progression moyenne des inscriptions de la D.G.F. dans les budgets primitifs des collectivités concernées s'élève à 6,6 p. 100 par rapport à la dotation initiale pour 1989, avec une progression de + 6,37 p. 100 pour les communes qui bébéficient de la garantie de progression minimale. La D.G.F. évoluera dès 1991 sur la base d'un indice composite égal à la somme de l'indice des prix et de la moitié de la croissance du produit intérieur brut (P.I.B.) en volume. Pour le calcul de cette dotation,il sera, bien entendu, tenu compte de la D.G.F. réelle de 1989, c'est-à-dire de la forte régularisation au titre de 1989. A partir de 1992, il sera tenu compte des prix et, pour deux tiers, du P.I.B. en volume. Le nouveau mode de revalorisation a donc permis de garantir, en 1990, le maintien en termes réels de la dotation globale de fonctionnement au haut niveau qu'elle a atteint en 1989. Il fera bénéficier progressivement les collectivités locales, à partir de 1991, des fruits de la croissance économique et leur assurera ainsi les ressources financières nécessaires à leur développement.
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