Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/05/1990
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, qu'un certain nombre de personnels chinois des entreprises françaises à Hong-Kong émigrent actuellement au Canada ou en Australie ou même aux Etats-Unis d'Amérique en raison de la réglementation des passeports qui leur est favorable dans ces pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées à l'égard de ces personnels qui souhaiteraient émigrer en France. Il lui demande s'il est exact que les intéressés pourraient bénéficier d'un visa d'installation sur un laisser-passer spécial. Il lui demande notamment si les mesures prises ou envisagées doivent être au moins aussi favorables que les législations canadienne et australienne dans ce domaine de façon que les libertés de ces personnes, et notamment la liberté d'émigration confirmée par le droit international, puissent être respectées.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/07/1990
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, quelles que soient les précautions prises par le gouvernement britannique, le retour de Hong Kong au sein de la République populaire de Chine inquiète les populations concernées. Les événements de Tien Anmen, bien évidemment, n'ont pas arrangé les choses. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant qu'un nombre croissant de Chinois de Hong Kong souhaitent pouvoir quitter la colonie britannique et s'établir rapidement ailleurs s'ils estiment que la situation l'exige après 1997. Parmi ceux-ci, des cadres d'entreprises françaises ont laissé clairement entendre que, faute d'obtenir du gouvernement français les assurances souhaitées, ils chercheraient une solution de rechange auprès des pays d'immigration traditionnelle. C'est dans cette perspective qu'une procédure a été mise au point permettant à ces personnes d'obtenir satisfaction. Il s'agit d'un laissez-passer à utilisation différée qui leur permettra, lorsqu'ils le désireront, de venir s'installer en France avec leur famille. Ceci pourrait affecter environ 1 500 personnes. Cette mesure a été prise pour aider nos entreprises. Elle contribue à apaiser la tension et l'inquiétude qui règnent actuellement dans la colonie britannique, ce dont le gouvernement de Sa Majesté nous est reconnaissant ; elle évite d'octroyer la nationalité française à des citoyens étrangers, qui ne répondent pas aux critères fixés par la loi. Le gouvernement français a bien entendu posé un certain nombre de conditions : les candidats sont en nombre limité ; ils doivent être présentés par leurs entreprises, et celles-ci devront assurer aux candidats à l'émigration, lors de leur séjour en France, un statut et un salaire similaires à ceux dont ils jouissent actuellement à Hong Kong.
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