Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 24/05/1990
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que, en agriculture, les membres de la famille tout comme les chefs d'exploitation, ont un rôle important dans l'équilibre de l'exploitation agricole et que l'invalidité de l'un d'eux est préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande que le bénéfice de la pension d'invalidité soit étendu aux conjoints des chefs d'exploitation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/08/1990
Réponse. - La situation des conjoints d'exploitant agricole et les droits qui leur sont reconnus tant sur le plan professionnel, économique que social, varient en fonction des conditions très diverses de participation de ceux-ci aux travaux de l'exploitation. L'action menée ces dernières années pour mieux prendre en compte le rôle que jouent les agricultrices dans la conduite des exploitations ne vise cependant pas à aligner les droits de tous les conjoints sur ceux des chefs d'exploitation, compte tenu de cette inégale participation, mais à donner à toutes celles qui exercent des responsabilités effectives les moyens juridiques de la reconnaissance d'un statut comportant les mêmes droits que les chefs d'exploitation. C'est ainsi que les formes d'exploitation telles que l'exploitation à responsabilité limitée ou la coexploitation permettent de garantir aux agricultrices des droits identiques à ceux de leurs maris et notamment un droit personnel à la pension d'invalidité de même qu'à la retraite proportionnelle. Des aménagements, visant à assouplir les règles d'assujettissement opposables aux époux coexploitants ou associés d'une E.A.R.L. ont d'ailleurs été apportés récemment à la législation sociale, afin d'encourager les époux agriculteurs à choisir des formules de ce type.
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