Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 24/05/1990
M. Georges Berchet signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les conséquences désastreuses de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) en ce qui concerne l'équilibre du fonds de compensation de l'assurance construction. Il lui demande de bien vouloir modifier l'esprit et les dispositions de ce texte applicable à compter de 1991. La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics et la chambre syndicale de l'artisanat de la Haute-Marne rappellent que des propositions précises ont été émises et qu'aucune concertation n'a été organisée par vos soins. La taxe de 0,40 p. 100 du chiffre d'affaires est en effet aveugle et injuste au regard des risques réels en responsabilité décennale. Une réflexion approfondie s'impose en même temps qu'une définition précise du champ de responsabilité et la promotion de la qualité dans l'intérêt même des consommateurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/1990
Réponse. - L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 a établi un dispositif cohérent visant à permettre au fonds de compensation des risques de l'assurance construction de faire face durablement aux charges qui lui incombent. L'économie générale de ces mesures est de partager de manière équilibrée l'effort contributif entre l'Etat, le secteur du bâtiment et le secteur des assurances. L'institution, au bénéfice du fonds, d'une contribution additionnelle de 0,4 p. 100 assise sur le chiffre d'affaires correspondant à l'exécution de travaux de bâtiment, due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale, est un élément essentiel de cet ensemble de mesures de redressement. La mesure prolonge celle votée en 1983 qui avait instituée une contribution au fonds de compensation des risques de l'assurance construction de 8,5 p. 100 pour les artisans et de 25,5 p. 100 pour les grosses entreprises. De 1983 à 1989, les artisans ont participé à hauteur de 6 p. 100 aux recettes du fonds alors qu'ils sont à l'origine en 1989 de 25 p. 100 des sinistres et qu'ils représentent 43 p. 100 du chiffre d'affaires du bâtiment. Dans ce contexte, il est légitime que le principe de solidarité, clairement affirmé lors de la mise en place des mesures précitées, se manifeste au sein même du secteur du bâtiment et que, de ce fait, la contribution additionnelle sur le chiffre d'affaires des professionnels de ce secteur s'impose, selon les mêmes modalités, à toutes les personnes ayant souscrit un contrat de responsabilité décennale.
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