Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 24/05/1990
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions de loi, déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, visant à organiser l'indemnisation des porteurs de titres émis par le gouvernement impérial russe, lesquels ont été victimes d'une véritable spoliation. Il attire son attention sur le fait qu'un certain nombre de porteurs résidant dans des pays étrangers ont obtenu une indemnisation, après accords conclus entre les gouvernements de ces pays et le Gouvernement de l'Union soviétique. Compte tenu de la réactivation des échanges économiques et financiers entre la France et l'Union soviétique, il lui demande de bien vouloir intervenir de manière énergique auprès du Gouvernement de l'U.R.S.S. afin que les descendants des épargnants français qui, en leur temps, avaient fait confiance aux pressantes invitations des gouvernements respectifs de l'époque soient correctement indemnisés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - Le Gouvernement français a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes qui constitue un obstacle majeur au développement des relations financières en interdisant notamment l'accès de l'U.R.S.S. au marché financier français. Cette volonté constante s'est dernièrement manifestée par l'article 25 du traité d'entente et de coopération franco-soviétique signé à Rambouillet le 29 octobre 1990, stipulant que : " la France et l'Union soviétique s'engagent à s'entendre, dans des délais aussi rapides que possible, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Il s'agit en l'occurrence du premier texte signé sur ce sujet par l'U.R.S.S. après des décennies de silence. Les autorités françaises sont résolues à donner une suite concrète à ce texte en recherchant avec les autorités soviétiques un règlement juste et réaliste dans un contexte très difficile.
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