Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 24/05/1990
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les conséquences, pour les artisans du bâtiment, de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936) instaurant un taux de contribution additionnelle de 0,4 p. 100 sur le chiffre d'affaires, afin d'alimenter le fonds de compensation des risques de l'assurance construction. En effet, si ces artisans veulent contribuer à la résorption du déficit de ce fonds, ils souhaitent, en revanche, que cette contribution soit juste, adaptée à la situation de chaque entreprise par rapport à son risque en responsabilité décennale et à la sinistralité. Or tel ne sera pas le cas puisque le taux conduira l'artisanat du bâtiment à contribuer à hauteur de 0,4 p. 100 d'un chiffre d'affaires représentant 50 p. 100 du chiffre d'affaires total du bâtiment alors que les sinistres qu'il génère au sein du fonds ne dépassent pas 24 p. 100 du total, résultat : les " petits " artisans paieront trois fois plus que les " gros ". Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin d'éviter de telles injustices.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/1990
Réponse. - L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 a établi un dispositif cohérent visant à permettre au fonds de compensation des risques de l'assurance construction de faire face durablement aux charges qui lui incombent. L'économie générale de ces mesures est de partager de manière équilibrée l'effort contributif entre l'Etat, le secteur du bâtiment et le secteur des assurances. L'institution, au bénéfice du fonds, d'une contribution additionnelle de 0,4 p. 100 assise sur le chiffre d'affaires correspondant à l'exécution de travaux de bâtiment, due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale, est un élément essentiel de cet ensemble de mesures de redressement. La mesure prolonge celle votée en 1983 qui avait instituée une contribution au fonds de compensation des risques de l'assurance construction de 8,5 p. 100 pour les artisans et de 25,5 p. 100 pour les grosses entreprises. De 1983 à 1989, les artisans ont participé à hauteur de 6 p. 100 aux recettes du fonds alors qu'ils sont à l'origine en 1989 de 25 p. 100 des sinistres et qu'ils représentent 43 p. 100 du chiffre d'affaires du bâtiment. Dans ce contexte, il est légitime que le principe de solidarité, clairement affirmé lors de la mise en place des mesures précitées, se manifeste au sein même du secteur du bâtiment et que, de ce fait, la contribution additionnelle sur le chiffre d'affaires des professionnels de ce secteur s'impose, selon les mêmes modalités, à toutes les personnes ayant souscrit un contrat de responsabilité décennale.
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