Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 31/05/1990
M. Bernard Barbier expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que certaines communes de régions viticoles ont institué une taxe parafiscale destinée à financer des travaux permettant d'enrayer l'érosion et d'empêcher les glissements de terrain dans les vignobles. Il lui demande si, dès lors qu'elles concernent leur outil de travail, les sommes versées à ce titre par les propriétaires viticulteurs ne pourraient être considérées comme une charge déductible du revenu de leur exploitation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/08/1990
Réponse. - Les collectivités locales ou leurs groupements qui réalisent des travaux de drainage peuvent réclamer une participation financière aux personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt. Lorsqu'il s'agit d'exploitants agricoles, les frais d'entretien et de fonctionnement d'un réseau de drainage constituent des frais généraux déductibles immédiatement des résultats pour les exploitants soumis à un régime d'imposition autre que celui du forfait. En revanche, les dépenses occasionnées par des travaux de drainage ne sont pas admises en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été supportées. Elles peuvent faire l'objet d'amortissements échelonnés sur la durée normale d'utilisation. L'amortissement est effectivement comptabilisé lorsque l'exploitant est soumis au régime transitoire ou à un régime réel d'imposition. Il est réputé pris en compte par le forfait pour les exploitants qui relèvent de ce régime d'imposition.
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