Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 31/05/1990
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les conséquences du décret n° 90-213 du 3 mars 1990 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. Ce texte aboutit à prélever les fonds disponibles des organismes disposant d'un certain niveau de trésorerie à l'exception d'une franchise. La perte de produits financiers qui en résultera risque fort de déséquilibrer les comptes prévisionnels d'exploitation, ce qui pourrait rendre inévitables l'augmentation des loyer, et la réduction des dépenses d'entretien. Un tel dispositif, outre le fait qu'il va réduire l'en-cours du livret A de 6 à 7 milliards de francs, aboutit à faire financer par les organismes d'H.L.M. eux-mêmes une part de la priorité gouvernementale annoncée en matière de logement social et ce dans le but, inavoué par les pouvoirs publics, d'utiliser les produits issus du placement des trésoreries des H.L.M. sur les marchés financiers pour alimenter le fonds de concours du budget de l'Etat à hauteur de 900 millions de francs. En conséquence. il lui demande s'il ne convient pas de supprimer ce décret et de réexaminer ce problème afin qu'une solution plus définitive soit apportée à ce problème en concertation avec les organismes d'H.L.M.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/09/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part au ministre délégué chargé du logement de ses préoccupations au sujet de la parution du décret n° 90-213 du 9 mars 1990 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. La trésorerie de ces organismes s'est accrue considérablement, passant de 9 milliards de francs en 1980 à 36,2 milliards de francs en 1987 pour atteindre un niveau supérieur à 45 milliards de francs en 1989, soit l'équivalent de 13 à 14 mois de loyers. Cet accroissement est surtout alimenté par des exédents d'exploitation. On contate en effet de fortes augmentations de loyers au cours des dernières années alors que l'entretien et les réparations restent souvent à un niveau largement insuffisant. C'est pourquoi il a été recherché des solutions permettant une utilisation socialement et économiquement plus efficace de cette trésorerie. Le décret n° 90-213 du 9 mars 1990, publié au Journal officiel du 10 mars 1990, crée une obligation de placement d'une partie de la trésorerie des offices et des sociétés anonymes d'H.L.M. sur un compte sur livret dénommé " Livret A H.L.M. ". Ce compte ouvert auprès de la caisse des dépôts sera rémunéré au même taux que le livret A des caisses d'épargnes (4,5 p. 100). Son objectif essentiel est de mettre fin à une situation où certains organismes privilégiaient la rentabilité financière au détriment de leurs obligations normales, notamment en matière d'entretien de leur patrimoine. Cependant, les pouvoirs publics sont prêts à étudier toutes les voies qui permettent d'atteindre cet objectif essentiel. C'est pourquoi ils ont répondu positivement à la demande du mouvement H.L.M. de rechercher une solution contractuelle. Ainsi les organismes qui s'engageraient, par convention, dans un " projet de qualité " dont les objectifs, dans le domaine de l'entretien, seraient précisément quantifiés, pourraient être exonérés en tout ou partie de l'obligation de placement. Une concertation est en cours à ce sujet.
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