Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/06/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'aménagement des dispositions fiscales relatives à l'institution de la fiducie, dont le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire avait bien voulu indiquer qu'il " est actuellement saisi de cette question (J.O., Sénat, Débats parlementaires, question n° 4483 du 27 avril 1989).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/08/1990
Réponse. - Dans le cadre de l'examen interministériel actuellement en cours pour mettre au point le projet de statut juridique de la fiducie, le ministre délégué, chargé du budget a donné les instructions suivantes qui guident les travaux des divers services concernés relevant de son autorité : dès lors que la fiducie est présentée comme comportant, par elle-même, du seul fait de sa formule et à l'exclusion de toute autre mesure, des avantages décisifs pour ceux qui choisiront d'en faire usage, elle ne saurait avoir de conséquences fiscales. Les textes en préparation devront donc prévoir : 1° d'une part, d'assurer une réelle neutralité fiscale de cette nouvelle structure, pour que les opérations effectuées par son intermédiaire soient soumises à un traitement fiscal identique à celui qui leur serait appliqué si elles avaient été réalisées dans le cadre d'une autre structure juridique ; 2° d'autre part, de prévoir toutes les dispositions pour éviter que ce nouvel instrument ne se traduise par des règles fiscales dont la complexité aboutirait à atténuer, voire à supprimer l'intérêt de la réforme. La mise en oeuvre de ces principes et la multiplicité des applications potentielles de la fiducie exigent dont l'adaptation d'un très grand nombre de dispositions fiscales nécessitant des études particulièrement délicates qui ne pourront pas être achevées avant plusieurs semaines.
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