Question de M. POUILLE Richard (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 14/06/1990
M. Richard Pouille appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le mécontentement justifié que suscite chez les retraités de la gendarmerie la circonstance que l'indemnité spéciale de sujétion de police ne soit totalemnt intégrée dans le calcul de leur pension de retraite qu'au bout de quinze ans, soit en 1998, alors qu'elle le sera dès 1992 pour leurs homologues de la police nationale. Il lui demande quelles dispositions il envisage, et dans quel délai, pour mettre fin à une situation inéquitable qui rompt avec la parité habituelle entre les traitements des fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/07/1990
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la base de calcul des pensions de retraite est réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date à laquelle la totalité de cette indemnité sera prise en compte. Cet étalement est motivé par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ce calendrier.
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