Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 14/06/1990
M. Bernard Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations exprimées par l'assemblée permanente des chambres des professions libérales à l'égard du monopole de représentation des professions libérales, instituées par le Gouvernement au sein des différents organismes professionnels concernés. Celle-ci estime, en effet, injuste que les professionnels libéraux disposant de deux fédérations ayant recueilli, notamment lors des élections aux caisses d'assurance maladie de novembre 1988, des pourcentages de voix très proches soient soumis à un quasi-monopole de désignation de leurs représentants au sein des comités économiques et sociaux régionaux, du Conseil économique et social, ainsi qu'à la commission permanente de concertation des professionnels libéraux. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, visant à instituer un véritable pluralisme des représentations des professionnels libérauxdans tous les organismes économiques et sociaux concernés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 19/07/1990
Réponse. - La loi organique du 27 juin 1984 et le décret du 4 juillet 1984 fixent la composition du Conseil économique et social. Toute modification de cette répartition nécessite une longue et large concertation avec l'ensemble des diverses composantes. Celle-ci ne s'avère pas, à l'heure actuelle, indispensable.
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