Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 14/06/1990
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes techniques que pose l'application statutaire du calendrier des mesures adoptées pour le reclassement des secrétaires médicales. L'effort du Gouvernement dans ce domaine est largement apprécié et indéniable. Cependant, il apparaît dans les faits que, dès la parution des nouveaux statuts, les secrétaires médicales seront directement embauchées sur des grilles indiciaires de catégorie B alors que 25 p. 100 de celles qui sont actuellement en fonctions n'accéderont à cette catégorie qu'en 1994. Pourtant, un grand nombre d'entre elles auront plus de dix ans de carrière. Afin d'éviter de créer des situations conflictuelles prévisibles dans les établissements, il lui demande s'il ne pourrait pas envisager que l'ensemble des secrétaires médicales soit reclassé d'ici à fin août 1991. D'autre part, il souhaiterait connaître la raison pour laquelle les nouveaux statuts ne reconnaissent pas les diplômes professionnels des secrétaires médicales (Bac F 8 - diplôme Croix-Rouge) et lui demande s'il envisage cette reconnaissance très attendue par elles, qui officialiserait leur professionnalisme.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 04/10/1990
Réponse. - Le reclassement dans la catégorie B de l'ensemble des secrétaires médicales actuellement en fonction sans aucune condition autre que l'échelonnement dans le temps desdits reclassements, à raison de 3/8 de l'effectif en 1990, 3/8 de l'effectif en 1991 et 2/8 de l'effectif en 1994, constitue pour les intéressés une mesure extrêmement favorable qui leur ouvre des perspectives d'autant plus intéressantes que le déroulement de la carrière des fonctionnaires de la catégorie B sera lui-même très sensiblement amélioré en application du protocole d'accord du 9 février 1990. Ce reclassement a bien évidemment un coût financier très important. Aussi n'est-il pas envisagé d'aller au-delà de ce qui a été prévu dans le projet de statut présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière tant en ce qui concerne les agents concernés que le calendrier du reclassement. Le fait que des secrétaires médicales puissent être recrutées directement en catégorie B alors qu'une partie des secrétaires médicales actuellement en fonction devra attendre 1994 pour bénéficier du reclassement, n'introduit aucune inégalité entre les uns et les autres. En effet, les secrétaires médicales recrutées en application des nouveaux statuts le seront à la suite d'un concours sur titres. S'agissant enfin des conditions de diplômes exigées des candidats, l'ouverture à tous les titulaires d'un baccalauréat, de règle pour les concours d'accès à un corps de catégorie B, n'implique nullement une méconnaissance des diplômes professionnels et notamment du baccalauréat F 8 ou du diplôme Croix-Rouge. On peut, en effet, légitimement penser que, compte tenu de la nature des épreuves, les titulaires de diplômes orientés vers l'exercice de fonctions de secrétariat médical connaîtront un taux de succès particulièrement élevé. On ne saurait pour autant leur réserver un monopole d'accès aux concours sur épreuves.
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