Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/06/1990
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les mesures à prendre en vue de satisfaire les demandes des orthophonistes en matière de réforme de la nomenclature et de la revalorisation de la lettre AMO. Il faut rappeler, à cet effet, que la fédération des orthophonistes de France s'était engagée à mettre en oeuvre les moyens aptes à promouvoir une maîtrise concertée des dépenses de soins en orthophonie. Aussi, il lui demande si l'agrément des demandes des orthophonistes est rapidement envisageable.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 09/08/1990
Réponse. - La revalorisation de la lettre clé AMO qui rémunère l'activité des orthophonistes est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles. En application des dispositions de l'arrêté du 28 février 1986 modifié, il appartient à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels de faire des propositions au ministre chargé de la protection sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a désigné un rapporteur pour examiner les modifications à apporter à la nomenclature en ce qui concerne les actes d'orthophonie. La commission a fait parvenir à l'administration ses propositions qui ont été intégralement acceptées par les pouvoirs publics conformément au contenu de l'arrêté du 27 juin 1990 au Journal officiel du 6 juillet 1990.
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