Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 21/06/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par les conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement (C.A.U.E.). Dans les départements dont le produit de la taxe additionnelle à la taxe locale à l'équipement est faible, celle là, même ajoutée à l'aide aux départements les moins riches, ne suffit pas à pallier le désengagement de l'Etat dans le financement de ces C.A.U.E. Les missions qui leur sont imparties ne pourront plus être pleinement assurées si cette situation se prolonge, risquant ainsi de priver les particuliers, les collectivités locales et divers services de l'Etat d'un service souple et gratuit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier aux difficultés que connaissent les C.A.U.E. des départements les moins riches en matière de financement des postes d'architectes consultants.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/08/1990
Réponse. - 86 C.A.U.E. sont opérationnels à ce jour et ont bénéficié dès leur création d'un soutien financier important de l'Etat. Dès 1981, une ressource spécifique aux C.A.U.E. était créée sous la forme d'une taxe départementale remplaçant la taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement et dont l'assiette a été étendue en 1986 aux constructions réalisées en zone d'aménagement concerté (Z.A.C.). Ainsi le budget global des C.A.U.E. est en progression continue par suite de la " montée en puissance " de cette taxe. La diminution progressive des crédits d'Etat en est une conséquence logique. Le total des recettes provenant de cette taxe et des dotations pour les architectes-consultants a dépassé 140 MF en 1989 ; la grande majorité des C.A.U.E. ont donc les moyens d'assurer et de développer les missions qui leur sont confiées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'aide de l'Etat, depuis plusieurs années, est prioritairement réservée aux C.A.U.E. dont les ressources départementales sont les plus faibles. Le ministre est tout à fait conscient des difficultés qu'une telle mesure risque d'entraîner au niveau local, mais il est actuellement indispensable que les départements et collectivités directement bénéficiaires des services des C.A.U.E. prennent le relais de l'Etat, comme cela avait d'ailleurs été annoncé lors de la mise en place de ces organismes ; c'est précisément la raison pour laquelle la taxe départementale a été instituée. Pour 1991, l'aide de l'Etat sera prioritairement affectée aux départements les plus défavorisés. Par ailleurs, des études sont en cours pour redéfinir les interventions de l'Etat, d'une part, pour garantir les missions d'intérêt public confiées aux C.A.U.E. par la loi du 3 janvier 1977, d'autre part, pour les intégrer dans le contexte de la décentralisation intervenue depuis la création de ces organismes.
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