Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/06/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les dotations très faibles allouées aux crédits immobiliers pour financer les prêts d'accession à la propriété. Le rôle essentiel du P.A.P. dans l'accession avec le moins possible de risque de très nombreuses familles françaises à la propriété n'est plus à démontrer. Ce mécanisme est durablement remis en question par les faibles moyens budgétaires qui lui sont consacrés ; à titre d'exemple, la dotation franc-comtoise de P.A.P. n'excédera pas les soixante millions de francs en 1990 ; de ce fait, peu de familles pourront bénéficier de ce prêt. Il demande si une majoration significative de la dotation de P.A.P. est prévue par le Gouvernement.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le Gouvernement attache une grande importance à l'accession sociale à la propriété pour les familles désirant y accéder. Ainsi, à la suite de l'inscription dans la loi de finances rectificative de 1990 d'une dotation de 200 MF au titre des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.), une délégation de P.A.P., pour le second semestre 1990, d'un montant de 67 MF (volume de prêts) a été accordée à la région Franche-Comté, dont 25 MF destinés au circuit des sociétés anonymes de crédit immobilier (S.A.C.I.) de cette région ; ce qui a porté la dotation de la Franche-Comté à 293 MF, dont 65 MF au bénéfice des S.A.C.I. pour l'année 1990.
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