Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/07/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les propositions de l'assemblée permanente des chambres des professions libérales à l'égard du monopole de représentation des professions libérales, instituées par le Gouvernement au sein des différents organismes professionnels concernés. Celle-ci conteste que les professionnels libéraux disposant de deux fédérations ayant recueilli, notamment lors des élections aux caisses d'assurance maladie en novembre 1988, des pourcentages de voix très proches, soient soumis à un quasi-monopole de désignation de leurs représentants au sein des comités économiques et sociaux régionaux, du Conseil économique et social, ainsi qu'à la Commission permanente de concertations des professionnels libéraux. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de proposer, tendant à instituer un véritable pluralisme de représentation des professionnels libéraux dans tous les organismes où ils sont concernés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/11/1990
Réponse. - En ce qui concerne le Conseil économique et social, sa composition a fait l'objet en 1984 d'une réforme assurant pour la première fois la représentation es-qualités des professions libérales au sein de cette assemblée où elle dispose désormais de trois sièges et d'un groupe. Ces trois sièges se répartissent entre les trois grandes familles des professions libérales que sont les professions de santé, les professions judiciaires et juridiques et les professions techniques. Le décret du 4 juillet 1984 prévoit que leurs représentants sont désignés après proposition de l'Union nationale des associations des professions libérales, qui regroupe pratiquement la totalité des syndicats professionnels libéraux. Le renouvellement du Conseil économique et social a eu lieu en septembre 1989 et le mandat de ses membres expirera en septembre 1994. Elargir la représentation des professions libérales nécessiterait une modification de l'ordonnance qui est à la base du Conseil économique et social et, par conséquent, l'intervention du Parlement selon la procédure relative aux lois organiques. S'agissant des comités économiques et sociaux régionaux, leur composition a été déterminée par un décret du 12 mai 1989 ; le mandat de leurs membres est de six ans. En l'état actuel des textes, aucune modification ne peut être apportée à la composition de ces assemblées pendant la mandature de leurs membres. Enfin, la représentation des professions libérales au sein de la commission permanente de concertation a été fixée par le décret du 2 juin 1983, qui a créé cette instance ainsi que la délégation interministérielle aux professions libérales. Selon les termes de ce décret, il appartient à l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats professionnels, à savoir l'Union nationale des associations de professions libérales (U.N.A.P.L.), de désigner les représentants des différentes familles de professions libérales. Le Gouvernement veille, quant à lui, à ce que cette représentation reflète le mieux possible la réalité de ce secteur. Aussi l'assemblée permanente des chambres des professions libérales s'est-elle vu attribuer à nouveau deux sièges à la commission permanente de concertation, gelés lors du renouvellement de cet organisme en novembre 1989 malgré la démission en septembre 1989 de ses représentants dans la précédente commission. Conformément au souhait de cette organisation, le Premier ministre y a nommé son président et son secrétaire général au titre des personnalités qualifiées.
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