Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 05/07/1990
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations qu'ont les responsables et les membres de nombreuses organisations mutualistes devant la part de plus en plus importante que doit subir la mutualité, du fait du désengagement successif de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/1990
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.
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