Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/07/1990

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande faite au Gouvernement d'obtenir une déduction fiscale des cotisations versées aux caisses mutualistes par les anciens combattants. Elle lui demande de tenir compte de la part de plus en plus importante incombant à la mutualité du fait du désengagement de la sécurité sociale et de la nécessité de faire bénéficier de la déduction fiscale les cotisations versées aux caisses mutualistes en vue d'assurer une couverture sociale complémentaire. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour répondre à cette demande du monde ancien combattant, cet avantage étant accordé pour d'autres versements de primes ou cotisations à caractère non obligatoire.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/1990

Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.

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