Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 12/07/1990
Mme Hélène Missoffe rappelle à M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire que le Journal officiel du 7 janvier 1988 a publié la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. Plus de deux ans après, cette loi n'est que très partiellement appliquée puisqu'elle n'a fait l'objet que de quatre décrets d'application. Elle lui demande donc dans quels délais les décrets d'application seront pris.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/10/1990
Réponse. - Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire porte une attention soutenue au délai d'élaboration des textes d'application de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. Plusieurs textes d'application de cette loi sont en cours d'élaboration et devraient être publiés dans les prochains mois. Ainsi, le décret relatif aux intervenants extérieurs au sein des établissements d'enseignement général relevant du ministère de l'agriculture, pris en application de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, a été préparé en liaison avec le ministère de l'agriculture et a fait l'objet d'un examen par le Conseil national de l'enseignement agricole en juin dernier. Il devrait être prochainement publié. Le décret portant modification du décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique recueille à l'heure actuelle les contre-seings des ministres intéressés et doit être publié dans les prochaines semaines. Enfin, les textes d'application du décret n° 88-805 du 6 mai 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1988 précitée, fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique sont actuellement en cours de préparation par les services. Ces textes prévoient notamment la composition et le fonctionnement des commissions de reconnaissance visées à l'article 7 du décret du 6 mai 1988.
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