Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/08/1990
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'accès à la retraite des enseignants français, titulaires de l'éducation nationale, dont la carrière s'est déroulée à l'étranger. Alors qu'en métropole les enseignants peuvent prétendre à la retraite dès cinquante-cinq ans, après un minimum de quinze années de services de catégorie B, il semble que ces mêmes dispositions ne soient pas applicables aux enseignants en poste à l'étranger. Il lui expose en particulier le cas d'une institutrice (emploi classé dans la catégorie B) qui a effectué une partie de ses services au lycée français de Madrid en tant qu'institutrice détachée et qui, de ce fait, est exclue du bénéfice de la retraite à cinquante-cinq ans. En conséquence, il lui demande pour quelles raisons un enseignant détaché en Europe et y occupant le même emploi qu'il aurait en métropole ne bénéficie pas des mêmes droits, ce qui constitue une discrimination à l'égard des enseignants expatriés. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre dans un proche avenir pour remédier à cette situation.
- page 1683
Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/12/1990
Réponse. - Il résulte en effet de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services actifs ou de la catégorie B sont maintenus, s'agissant des fonctionnaires détachés à l'étranger, uniquement pour ceux qui exercent leur activité hors d'Europe. Cette règle s'applique à l'ensemble des fonctionnaires et non aux seuls personnels relevant de mon département, sa modification nécessiterait une mesure législative à l'initiative éventuelle des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
- page 2591
Page mise à jour le