Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 09/08/1990
M. Paul Souffrin signale à M. le Premier ministre que les conclusions de la Commission nationale de la nomenclature relatives aux actes des orthophonistes, n'ont trouvé, à ce jour, aucun début d'explication. Le dernier avenant tarifaire du 10 juin 1988, qui portait la lettre clé A.M.O. à 13,30 francs, n'a pas été revalorisé aux niveaux arrêtés lors des négociations conventionnelles avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le 22 janvier 1990. Les propositions de compromis, acceptées par le ministre de la solidarité , de la santé et de la protection sociale et les représentants de la profession, n'ont pas obtenu l'agrément ministériel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des ministres concernés de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et des finances et du budget afin que les accords conclus avec la profession des orthophonistes soient respectés et appliqués.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 20/09/1990
Réponse. - Les diverses propositions relatives au réexamen des avenants tarifaires des auxiliaires médicaux et à la réforme de la nomenclature des actes professionnels sont actuellement étudiées par les pouvoirs publics. Préoccupé par la progression en volume des actes, le Gouvernement souhaite que les caisses et les syndicats représentatifs élaborent ensemble des mécanismes pour les maîtriser en liaison avec les dispositifs de régulation des prescriptions instaurés par la convention médicale. L'instauration d'avenants conventionnels sur ces régulations favorisera les décisions des pouvoirs publics sur ces dossiers. Toutefois, le Gouvernement attache une importance prioritaire à la rénovation des actes inscrits à la nomenclature, dès lors que les dossiers présentés sont bien expertisés, équilibrés, favorisant une régulation des dépenses, tout en permettant une meilleure adaptation des cotations à la réalité des pratiques. C'est pourquoi quatre dossiers rénovant lescotations de certains actes d'auxiliaires médicaux de nomenclature viennent d'être acceptés. Il s'agit notamment de la refonte complète de la nomenclature des actes d'orthophonie.
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