Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 23/08/1990
M. Robert Vizet fait part à M. le ministre de la recherche et de la technologie des difficultés que rencontrent certaines catégories de personnel de l'Université et du C.N.R.S. passées du statut de contractuel à celui de titulaire au moment de la liquidation de leur pension de retraite. En effet, le calcul de leur annuités d'activité contractuelle s'avère inacceptable par le fait qu'il n'est pas tenu compte de l'inflation ni de l'évolution des carrières. De ce fait, il leur est réclamé un rachat de cotisations pouvant se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers de francs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces personnels puissent bénéficier d'un taux de pension auquel ils ont légitimement droit.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 22/11/1990
Réponse. - En application des dispositions combinées du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prise en compte pour la liquidation de leur retraite de fonctionnaires des années de service accomplies par les personnels des établissements publics scientifiques et technologiques avant leur titularisation exige que ceux-ci versent leur contribution au régime des pensions civiles de l'Etat en fonction du nombre d'années à valider. Le montant du rachat de ces années, calculé sur les émoluments attachés au premier emploi au grade détenu par les intéressés, se révèle élevé pour ceux d'entre eux ayant de nombreuses années de service à valider et ce malgré la déduction des cotisations déjà versées au régime général de la sécurité sociale et à l'Ircantec. Cette situation n'avait pas échappé au ministre de la recherche et de la technologie lors de l'élaboration des statuts des personnels en 1984. Des mesures partielles avaient été mises en oeuvre pour améliorer cette situation : une disposition législative avait permis de prendre en compte les services accomplis par les chercheurs fonctionnaires dans les établissements publics industriels et commerciaux et les organismes privés pour l'appréciation des quinze années exigées pour l'ouverture des droits à pension à concurrence de 5 ans. Une seconde disposition d'ordre réglementaire a ramené de 5 p. 100 à 3 p. 100 le précompte pour le remboursement de la dette consécutive à la validation. Sensible néanmoins à la situation qui affecte les personnels de recherche désireux de valider leurs états de service, le Gouvernement étudie les aménagements complémentaires susceptibles d'atténuer la charge pécuniaire des intéressés tout en restant compatibles avec l'équilibre et les règles générales en vigueur du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
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