Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 23/08/1990
M. Rémi Herment s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de certaines modalités de fonctionnement du système dit " Licences mixtes " pour l'acquisition de logiciels à usage pédagogique. Il souhaiterait savoir s'il est exact que l'enseignement technique privé sous contrat d'association n'a pu bénéficier des conditions consenties par les fournisseurs de logiciels de faire bénéficier les lycées professionnels et technologiques privés sous contrat d'association de conditions identiques à celles réservées aux établissements publics et si un éventuel refus ne pourrait s'analyser juridiquemment en un refus de vente injustifié.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/09/1990
Réponse. - Selon la note de service n° 87-308 du 5 octobre 1987 publiée au Bulletin officiel n° 35 du 8 octobre 1987, seuls les lycées, les collèges et les établissements de formation relevant de la direction des lycées et collèges, c'est-à-dire les établissements publics, peuvent bénéficier des conditions privilégiées d'acquisition de logiciels à usage pédagogique déterminées dans les marchés, en contrepartie du paiement au niveau national de la licence par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. En effet, les crédits d'achat de logiciels éducatifs relèvent des crédits pédagogiques de droit commun destinés aux établissements d'enseignement public. Ils ne peuvent ouvrir droit à aucune dotation exceptionnelle en faveur des établissements d'enseignement privés sous contrat, en sus du forfait d'externat. En ce qui concerne les conditions d'acquisition dont un fournisseur de logiciels pourrait faire bénéficier les lycées professionnels et technologiques privés, il n'appartient pas au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de définir le régime juridique applicable en matière de relations commerciales privées.
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