Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/09/1990

M. André Bohl rappelle à M. le ministre de l'intérieur la question écrite n° 8428 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 15 février 1990 par laquelle il souhaiterait connaître avec précision les modalités de fixation par les conseils municipaux de l'indemnité de logement aux enseignants dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/06/1991

Réponse. - Les modalités de fixation du montant de l'indemnité représentative de logement, dans les départements d'Alsace et de la Moselle, sont définies par l'article 4a) de la loi du 11 décembre 1909 relative aux traitements des instituteurs des écoles élémentaires publiques et complétées par la loi locale du 21 juin 1913. Dans les départements d'Alsace et de la Moselle, le droit local, lorsqu'il est plus favorable aux libertés des collectivités locales que la loi du 2 mars 1982, continue à s'appliquer (loi du 22 juillet 1982). C'est ainsi que dans lesdits départements, chaque commune fixe, par délibération du conseil municipal, l'indemnité représentative de logement, contrairement au régime général qui prévoit cette fixation par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.). L'article 85 de la loi de finances pour 1989 n'a pas modifié cette procédure.

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