Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 13/09/1990
M. Christian Bonnet rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qu'aucun dispositif comparable à celui prévu par la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 n'a été mis en place pour favoriser le reclassement des maîtres de l'enseignement technique privé encore rémunérés sur des échelles d'auxiliaires. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir, sur ce plan particulier, le principe de stricte parité induit par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/10/1990
Réponse. -Le concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade sera ouvert pour la dernière fois en 1991. Le nombre de postes et les sections ouvertes tiendront compte, dans la mesure du possible, de la situation des maîtres contractuels assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires actuellement en fonction dans les établissements d'enseignement privés. Par ailleurs, dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante, un décret en cours de préparation permettra l'accès à 2 500 maîtres contractuels assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de troisième et quatrième catégories justifiant d'une ancienneté de quinze ans de services effectifs d'enseignement, à une échelle de rémunération correspondant à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, sur vérification de leur qualification pédagogique. Cette mesure sera étalée sur cinq ans à compter de la rentrée de 1990. Elle concerne toutes les disciplines et permettra donc la promotion des maîtres contractuels des établissements d'enseignement technique privés.
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