Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 13/09/1990
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 9233 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 5 avril 1990 et qui a fait l'objet d'un premier rappel n° 10319 du 14 juin 1990. Il lui demande à nouveau s'il envisage de prendre des mesures réglementaires ou de faire adopter les mesures législatives pour fixer de façon précise et équitable les règles de prise en charge des frais d'hébergement des enfants handicapés fréquentant les établissements d'éducation spéciale et professionnelle lorsque ceux-ci ne peuvent être accueillis en internat.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 05/12/1991
Réponse. - Lorsque le projet individuel pédagogique, éducatif et thérapeutique retenu pour un enfant, conformément à l'orientation prononcée par la C.D.E.S. nécessite un hébergement en internat dans un établissement d'éducation spéciale, le coût de cette prise en charge est intégralement imputé sur le prix de journée de l'établissement arrêté par le préfet du département et payé par les organismes d'assurance-maladie. L'établissement, agréé à ce titre, peut assurer cet hébergement dans ses propres locaux, dans des internats qu'il gère ou dans des internats gérés par d'autres organismes avec lesquels il passe convention. En revanche, lorsque le mode de prise en charge explicitement retenu pour l'enfant est celui de l'externat ou du semi-internat, mais que par ailleurs, pour la fréquentation de cet établissement et en raison de l'éloignement, l'enfant est confié à une famille d'accueil ou à une structure d'hébergement, les frais du placement familial de l'enfant sontcouverts, conformément à l'article 7-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 au titre de l'aide sociale, sans qu'il soit tenu compte des ressources de la famille. L'allocation d'éducation spéciale, éventuellement perçue du chef de cet enfant, doit toutefois venir en déduction des dépenses supportées, dans cette situation, par l'aide sociale. Les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sur les institutions médico-sociales sont suffisamment souples pour permettre de trouver des solutions financières appropriées aux différentes modalités d'hébergement des enfants relevant de l'éducation spéciale, et n'appellent donc pas de modification particulière.
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