Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 04/10/1990

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontrent les deux sociétés mutualistes regroupées pour la gestion d'une caisse autonome de retraite au sein de l'union des bouchers de France, du fait que le nombre de leurs cotisants étant devenu inférieur à 5 000 le régime complémentaire de retraite qu'elles avaient mis en place n'est plus habilité à fonctionner. Il lui demande, d'une part, si la possibilité d'un rapprochement entre l'union des bouchers de France et Organic complémentaire ne pourrait être envisagée et, d'autre part, si au titre de la solidarité nationale un effort ne pourrait, le cas échéant, être consenti pour renforcer le capital de la caisse autonome et limiter ainsi la gravité des conséquences d'une éventuelle liquidation pour les adhérents.

- page 2123


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991

Réponse. - L'assemblée générale des adhérents de la Caisse autonome mutualiste de l'union des bouchers de France, a décidé le 6 juin 1988, la dissolution volontaire de cet organisme privé de retraite complémentaire facultative par répartition. Cette décision, motivée notamment par de graves difficultés financières sur lesquelles l'autorité administrative avait attiré à plusieurs reprises l'attention de ses dirigeants, a entraîné la cessation d'activité de la caisse et l'engagement d'une procédure de liquidation, conformément à l'article L. 126-5 du code de la mutualité. Le liquidateur et les dirigeants de cet organisme ont été reçus à diverses reprises soit au niveau des services du ministère soit au niveau du cabinet du ministre. Toutefois, les démarches allant dans le sens d'une reprise des engagements de la caisse se sont toutes avérées infructueuses. Le conseil d'administration de cet organisme, lors de la séance du 19 septembre 1990, a approuvé à l'unanimité la proposition du liquidateur relative à la répartition de l'actif disponible entre les mains des adhérents. La mise en oeuvre de cette répartition s'effectuera sous la surveillance de l'autorité administrative. La réglementation en vigueur, issue de la réforme du code de la mutualité votée en 1985, interdit dorénavant la création de caisses autonomes de retraite complémentaire facultative par répartition, afin d'assurer une meilleure protection des intérêts des adhérents mutualistes.

- page 460

Page mise à jour le