Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 04/10/1990
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le caractère paradoxal de la situation de certaines personnes qui, bien que disposant de revenus de faible montant, sont assujetties au prélèvement social de 1 p. 100. Il lui demande s'il envisage de faire procéder à des allégements avec, par exemple, des abattements et des déductions sur le revenu pris en compte pour le calcul du prélèvement. Il lui rappelle que le prélèvement social de 1 p. 100 avait un caractère provisoire au moment de sa création et lui demande également, compte tenu du projet de contribution sociale généralisée, si sa reconduction est envisagée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/1991
Réponse. - Le prélèvement social de 1 p. 100, institué au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, est établi, d'une part, sur le montant des produits soumis au prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts et, d'autre part, sur les revenus nets du patrimoine immobilier et financier soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun. Dans ce deuxième cas, les revenus constituant l'assiette du prélèvement sont pris en compte après imputation des dépenses exposées en vue de leur acquisition ou de leur conservation et des abattements spécifiques applicables à certains d'entre eux. En outre, les personnes les plus modestes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu ou dont la cotisation d'impôt est inférieure au seuil de recouvrement prévu à l'article 1657-1 bis du code général des impôts, ne sont pas assujetties au prélèvement. Le projet de loi de finances rectificative pour 1990 prévoit la reconduction du prélèvement social sur les revenus du capital perçus en 1990. Toutefois, en liaison avec l'institution de la contribution sociale généralisée qui sera de mise en oeuvre à prélèvements constants, la contribution sociale de 0,4 p. 100 assise sur le revenu global imposable ne sera pas reconduite.
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Erratum : JO du 28/02/1991 p.428
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