Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 11/10/1990
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la difficile situation de la Mutuelle des bouchers de France. Cette mutuelle fonctionnait normalement depuis de nombreuses années et a perdu toute existence légale le jour où le seuil des 5 000 adhérents n'a pas été atteint. Ce manque d'effectif est dû à l'implantation massive de grandes surfaces en France. Depuis deux ans, la Mutuelle des bouchers de France, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, a tenté en vain des solutions de rechange. Or à ce jour, seule la liquidation peut être envisagée. Compte tenu de la situation critique dans laquelle se trouvent certains cotisants, c'est la profession de boucher qui se trouverait ainsi sinistrée. Il lui demande donc de bien vouloir étudier attentivement ce douloureux dossier et d'envisager les mesures nécessaires afin de sauver cette mutuelle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - L'assemblée générale des adhérents de la Caisse autonome mutualiste de l'union des bouchers de France, a décidé le 6 juin 1988, la dissolution volontaire de cet organisme privé de retraite complémentaire facultative par répartition. Cette décision, motivée notamment par de graves difficultés financières sur lesquelles l'autorité administrative avait attiré à plusieurs reprises l'attention de ses dirigeants, a entraîné la cessation d'activité de la caisse et l'engagement d'une procédure de liquidation, conformément à l'article L. 126-5 du code de la mutualité. Le liquidateur et les dirigeants de cet organisme ont été reçus à diverses reprises soit au niveau des services du ministère soit au niveau du cabinet du ministre. Toutefois, les démarches allant dans le sens d'une reprise des engagements de la caisse se sont toutes avérées infructueuses. Le conseil d'administration de cet organisme, lors de la séance du 19 septembre 1990, a approuvé à l'unanimité la proposition du liquidateur relative à la répartition de l'actif disponible entre les mains des adhérents. La mise en oeuvre de cette répartition s'effectuera sous la surveillance de l'autorité administrative. La réglementation en vigueur, issue de la réforme du code de la mutualité votée en 1985, interdit dorénavant la création de caisses autonomes de retraite complémentaire facultative par répartition, afin d'assurer une meilleure protection des intérêts des adhérents mutualistes.
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