Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 11/10/1990
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conséquences, pour les budgets des hôpitaux, de l'augmentation régulière du nombre de titres irrecouvrables et relatifs à des frais d'hospitalisation, de forfait hospitalier, d'interventions ou de soins médicaux. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour corriger le manque de ressources financières et de lui préciser les dispositions nouvelles en faveur d'un meilleur équilibre des budgets des hôpitaux. Elle lui propose que l'Etat majore la dotation globale de chaque hôpital, pour l'année en cours, du montant des impayés de l'année précédente permettant un meilleur équilibre, une gestion plus rigoureuse du budget. Elle lui demande de lui préciser le montant pour l'année 1989 du coût des dépenses consécutives aux opérations de recouvrement, des poursuites des titres impayés. Elle lui demande, enfin, de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour renforcer, en moyens, en crédits, en personnels, les services des perceptions et des trésoreries chargées de l'exécution des budgets hospitaliers.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/03/1991
Réponse. - Dans le cadre de la réglementation actuelle, les établissements d'hospitalisation ont la possiblité d'admettre en non-valeur des créances jugées irrécouvrables, soit en raison de l'insolvabilité des débiteurs, soit de la caducité des créances, soit de la disparition des débiteurs. A cet effet, l'article 9 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier leur donne la faculté d'inscrire au budget prévisionnel une dotation à la provision pour dépréciation des créances. L'admission en non-valeur a pour objet de faire disparaître les créances irrécouvrables de la comptabilité des établissements, l'équilibre financier étant réalisé par une reprise à due concurrence de la provision. Toutefois, si cette procédure permet de résoudre les problèmes financiers des hôpitaux, elle n'apporte pas de solution aux difficultés de recouvrement des créances hospitalières. A cet égard, des dispositions ont été prises notamment en ce qui concerne les conditions de facturation, qui doit intervenir dans les plus brefs délais après la réalisation de la prestation. Après une circulaire de sensibilisation du 11 avril 1990, la circulaire budgétaire pour 1991 imposera aux établissements hospitaliers la facturation en continu de tous les produits hospitaliers, nonobstant l'approbation tardive des budgets. Quant au coût que représente la mise en oeuvre des procédures de recouvrement, il n'apparaît pas dans le montant des dépenses hospitalières. En effet, en application d'une instruction du ministre des finances de 1966, les frais engagés pour l'exercice des poursuites, tant en matière de contributions directes que de recouvrement des produits locaux, sont pris en charge par l'Etat. A titre indicatif, il est précisé que l'ensemble des frais engagés au titre du recouvrement des produits locaux ne représente en moyenne que 0,2 p. 100 desdits produits.
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