Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 25/10/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes comment évoluent les discussions concernant l'harmonisation communautaire de la fiscalité sur le gazole.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/02/1991
Réponse. - A l'automne 1989, le commissaire européen chargé de la fiscalité, Mme Scrivener, a présenté le nouveau projet de la Commission relatif à l'harmonisation des taux des accises applicables aux produits pétroliers. Il était proposé de fixer une fourchette de taux de 195 à 205 ECU par 1 000 litres pour le gazole routier. Une fourchette de 47 à 53 ECU par 1 000 litres a été retenue pour le gazole de chauffage. Deux réunions des techniciens à Bruxelles, en décembre 1989 et en janvier 1990, ont permis de clarifier les positions respectives des Etats membres, mais sans permettre d'aboutir à un accord. En effet, tout progrès décisif sur cette question est lié aux discussions menées par ailleurs sur l'harmonisation fiscale dans le domaine des transports routiers de marchandises. Or ces discussions se révèlent très difficiles malgré la relance politique du dossier au Conseil européen de Dublin. Ainsi, le conseil des ministres des transports du 30 octobre 1990 n'a pas été en mesure d'approuver un projet de conclusions préparé par un groupe ad hoc " fiscalité routière ". Ce texte mettait notamment l'accent sur la nécessité d'une harmonisation des accises sur le gazole à un niveau plus élevé que celui proposé initialement par la Commission. La délégation française a regretté que le conseil transports du 30 octobre n'ait pu adopter ce projet de conclusions ; elle a souligné à diverses reprises sa volonté de faire progresser ce dossier, afin de réduire les distorsions de concurrence entre transporteurs de la Communauté. En outre, au mois de novembre 1990, la Commission a présenté sa nouvelle proposition relative à l'harmonisation de la structure des accises sur les huiles minérales (définition des produits, exonérations sectorielles). Cette proposition très récente n'a pas encore été discutée dans les instances communautaires.
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