Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/10/1990
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation particulière de certains de nos compatriotes employés par les Forces françaises d'Allemagne au titre d'étrangers. Né d'accords binationaux, le statut de personnel civil étranger (P.C.E.) était réservé à l'origine à des employés ou des ouvriers de nationalité allemande, puis, au fil des années, a été étendu à des personnels de nationalité française. Régis par une convention collective, ces personnels dépendent de la législation allemande du travail et les cotisations sociales se font également en Allemagne, avec la possibilité de pouvoir être imposé en France, ce qui est le cas pour la majorité des P.C.E. français. A l'heure de la réunification allemande et du retrait, total ou partiel, des Forces françaises en Allemagne, pourriez-vous nous indiquer si, en cas de licenciement, ces personnels seront pris en charge par l'Allemagne ou par la France ? D'autre part, quelle serait la position de l'A.N.P.E. dans le cas notamment des anciens militaires bénéficiant d'une retraite ?
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La question est caduque
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