Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Marc Lauriol expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que le service, sis à Nantes, de l'état civil des Français nés hors de France est actuellement dans l'impossibilité de délivrer des extraits d'acte avant au moins un mois à dater de la demande. Sur appel téléphonique réponse est donnée par un répondeur automatique, informant de cette situation sans explication et indiquant que, passé ce délai ou en cas d'urgence " justifiée ", il convient d'appeler un autre numéro de téléphone entre 8 h 30 et 10 heures. Vérification faite, à l'heure indiquée, ce numéro répète exactement le même message qui recommande donc d'appeler ce même numéro . Ainsi les usagers se trouvent coupés de tout contact avec ce service. En conséquence, il lui demande : 1° quelle est la raison du blocage du service ; 2° s'il a conscience des conséquences très graves qu'entraîne cette carence, notamment à l'égard des règlements de succession, les héritiers et les veuves nepouvant disposer d'aucune liquidité successorale avant d'avoir obtenu les extraits d'actes nécessaires, ce qui dans de nombreux cas peut être dramatique ; 3° comment il peut admettre, sans réagir d'urgence, que les intéressés soient complètement coupés de l'administration de Nantes en raison d'une carence téléphonique aberrante et inadmissible ; 4° qu'entend-il faire pour remettre énergiquement de l'ordre dans l'administration de Nantes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/12/1990
Réponse. - A titre liminaire, il convient de rappeler que le service central de l'état civil est compétent pour les événements d'état civil qui ont eu lieu à l'étranger et concernent des ressortissants français. La délivrance d'actes de l'état civil ou d'extraits ne constitue pas sa seule mission. Ainsi depuis le début de l'année 1990, le service a expédié 733 990 documents parmi lesquels 412 398 copies ou extraits délivrés. Il est précisé que le service central de l'état civil ne satisfait que les demandes d'actes ou d'extraits formulés par écrit. Pour ne pas perturber le travail et ainsi réduire les délais qui sont actuellement de quinze jours, des plages horaires ont été aménagées afin de répondre aux appels téléphoniques. Par suite d'une réorganisation du service, les répondeurs téléphoniques mis en place ont été maintenus branchés pendant la durée des déménagements. La gêne occasionnée à nos compatriotes a été de courte durée. En ce qui concerne plus spécialement la délivrance d'actes demandés en vue de l'octroi de pensions de réversion, le service central de l'état civil a passé, avec le service des pensions du ministère des finances, un accord relatif à l'allégement des pièces d'état civil demandées à cette occasion. Cette procédure est également applicable depuis le 1er octobre 1987 à l'ensemble des caisses de retraites.
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