Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 25/10/1990
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des veuves d'agriculteurs qui ne peuvent bénéficier de l'allocation-veuvage instituée pour les conjoints de salariés. Cette mesure devait pourtant être étendue au volet social de la loi de modernisation agricole. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'il compte prendre en ce domaine pour aligner le régime agricole sur le régime général.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/12/1990
Réponse. - L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants d'assurés salariés, prévoit que les dispositions de cette assurance peuvent être étendues par décret, sous réserve d'adaptations, au régime des travailleurs non salariés des professions agricoles. Cette extension n'a pu être réalisée jusqu'à maintenant en l'absence d'un accord d'ensemble de la part des organisations professionnelles agricoles. Toutefois, une nouvelle consultation des instances professionnelles nationales, engagée au printemps dernier à l'initiative du ministre de l'agriculture et de la forêt, a permis, en définitive, de parvenir à un consensus général sur le principe de l'institution dans le régime agricole d'une assurance veuvage en tout point identique à celle existant dans le régime général. Le ministre de l'agriculture et de la forêt s'emploie dès lors à assurer la mise en application de cette mesure dès l'an prochain.
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