Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 01/11/1990
M. Paul Loridant s'inquiète auprès de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation des pratiques de certaines grandes surfaces parisiennes en matière de publicité et d'affichage des prix. Ainsi constate-t-on fréquemment que des articles cités en catalogue ne figurent pas en rayon ou que l'on expose en rayon des marchandises qui ne sont plus disponibles en stock. Le non-renouvellement d'informations, pourtant distribuées périodiquement dans les boîtes aux lettres, ou, plus directement, l'exposition d'articles non disponibles sont des pratiques contraires à l'intérêt des consommateurs et peuvent être assimilées à de la publicité mensongère. En conséquence, il lui demande si elle envisage de procéder à des contrôles vérifiant l'adéquation de la publicité aux produits effectivement proposés afin de mieux faire respecter les droits des consommateurs.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 25/04/1991
Réponse. - La notion de publicité mensongère est définie par l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat qui interdit toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Les pratiques qui consistent, quelle que soit la forme de la publicité utilisée, à promouvoir des produits qui ne sont pas disponibles à la vente sont visées par les dispositions de ce texte. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent régulièrement, de leur propre initiative ou à la suite de plaintes de consommateurs, au contrôle de la disponibilité de produits faisant l'objet d'une opération publicitaire.
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