Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 01/11/1990
M. Rémi Herment attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur sa question écrite n° 820 parue au Journal officiel du 14 juillet 1988, Sénat, Débats parlementaires, restée sans réponse. Il aimerait savoir si les associations tutélaires sont au nombre des organismes d'intérêt général auxquels peuvent être consentis des dons en application de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et les conditions que ces associations doivent remplir pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique leur permettant de bénéficier des mesures prévues à l'article 5 de la loi précitée.
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La question est caduque
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