Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/11/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que la taxe à la valeur ajoutée grevant le prix du fioul domestique utilisé pour les usages agricoles est, en application de la loi de finances rectificative pour 1986, déductible à concurrence de 50 p. 100 de son montant. Or, ainsi que le fait remarquer la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, cette récupération, limitée à 50 p. 100, introduit au détriment des agriculteurs français un handicap vis-à-vis de leurs concurrents de la Communauté économique européenne car dans les autres pays de cette Communauté la taxe à la valeur ajoutée grevant les produits pétroliers est totalement déductible. Aussi lui demande-t-il s'il va répondre positivement à la demande de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles que la T.V.A. grevant le fioul domestique utilisé pour les besoins des exploitants agricoles soit récupérableen totalité à compter du 1er janvier 1991 ou, à défaut de l'adoption de cette mesure, que soit pour le moins étendue à l'agriculture la disposition dont bénéficient déjà les transporteurs routiers autorisés à récupérer la T.V.A. sur le gazole à hauteur de 90 p. 100 en 1991 puis à 100 p. 100 en 1992.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/12/1990
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1991 comporte une mesure qui portera de 50 p. 100 à 100 p. 100, à compter du 1er janvier 1992, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de fioul domestique utilisé par les exploitants agricoles dans le cadre de leur activité imposable à cette taxe.
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